J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 100 de l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 20 mars 2007

NOR : MTSS0764378V


En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A, télédoc no 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 100 à l'accord national du 8 décembre 1961 conclu le 20 mars 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail, le 24 avril 2007, sous le numéro 1500/232.

Objet :

Avenant no 100 à l'accord du 8 décembre 1961.

Cet avenant modifie le premier alinéa du chapitre 2 de l'article 32 de l'annexe A relatif au paiement des allocations pour fixer les deux nouvelles limites de.cumul des revenus de reprise d'activité et des pensions de base et complémentaire au-delà desquelles l'allocation de retraite complémentaire est suspendue.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

Confédération générale du travail (CGT).